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Conditions candidats · v1.1

Conditions générales de service – Candidats

Les conditions applicables lorsque vous vous inscrivez sur CareerAction et achetez le service Passeport pour la réussite.

1. Qui sommes-nous

CareerAction est exploité par [dénomination sociale], [forme juridique], immatriculée au Registre du commerce de Marrakech sous le n° [RC], ICE [numéro], dont le siège social est situé [adresse], Marrakech, Maroc (« CareerAction », « nous »). Contact : info@careeraction.ca · www.careeraction.ca.

Ce que nous ne sommes pas. CareerAction est un service indépendant d'orientation professionnelle et de vérification des candidatures. Nous ne sommes ni un sponsor de visa, ni une agence de recrutement ou d'emploi internationale, ni un intermédiaire de placement en hôtellerie, ni un sponsor de programme d'échange, ni un prestataire de placement saisonnier ou H-2B. Nous n'offrons, ne promettons ni ne garantissons aucun emploi, placement, visa ou permis de travail.

2. Qui peut utiliser le service

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. Vous vous inscrivez pour vous-même uniquement et gardez vos identifiants confidentiels.

3. Ce que comprend le service

Le service Passeport pour la réussite comprend :

Nous vous remettons votre rapport dans un délai de 72 heures à compter de la réception de votre paiement et de votre dossier complet (formulaires, évaluation et documents requis). Nous vous signalons tout élément manquant ; le délai de 72 heures court à compter de sa réception.

4. Ce que le service ne comprend pas

La sélection, le parrainage, les visas, les permis de travail et les placements sont décidés et gérés uniquement par le partenaire que vous choisissez, selon son propre contrat et ses propres frais, distincts des nôtres. Nous ne pouvons pas influencer la décision d'un partenaire ou d'une autorité. Les budgets, salaires et coûts de la vie sont des estimations fondées sur des sources datées dans votre rapport ; les coûts réels peuvent différer.

5. Prix et paiement

  1. Le service coûte 100 € (cent euros), payable une seule fois, [toutes taxes comprises / hors TVA au taux applicable]. Il n'y a pas d'abonnement.
  2. Vous payez par virement bancaire sur le compte de CareerAction, ou par un service de transfert d'argent international (tel que MoneyGram) au bénéficiaire que nous indiquons. Tous les frais bancaires et de transfert sont à votre charge, afin que CareerAction reçoive 100 € nets. Le service commence à réception du paiement ; envoyez-nous le reçu du transfert pour accélérer le traitement.
  3. Aucun remboursement. En payant, vous nous demandez de commencer le service immédiatement. Vous reconnaissez que le service commence aussitôt et que, conformément à l'article 38 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, vous perdez votre droit de rétractation dès son commencement. Les frais ne sont donc pas remboursables, y compris si un partenaire ou une autorité refuse votre candidature, ou si vous décidez de ne pas postuler.
  4. Lors de votre inscription, vous le confirmez en cochant : « Je demande à CareerAction de commencer le service immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès son commencement. »

6. Vos engagements

Si nous constatons des informations ou des documents faux, nous pouvons interrompre le service et fermer votre compte sans remboursement, et en informer le partenaire concerné.

7. Comment les partenaires nous rémunèrent

Lorsque vous signez un contrat avec un partenaire auquel nous vous avons présenté, ce partenaire peut verser une commission à CareerAction. Cette commission est payée par le partenaire, et non par vous, et ne modifie pas les 100 € que vous nous réglez. Nous ne vous présentons qu'au programme partenaire que vous choisissez.

8. Votre rapport

Votre Passeport pour la réussite est destiné à votre usage personnel. Nous conservons les droits sur sa présentation, ses méthodes et son contenu, à l'exception de vos informations personnelles.

9. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Nous ne partageons votre dossier avec un partenaire qu'avec votre consentement explicite.

10. Responsabilité

Nous fournissons le service avec soin et compétence. Nous ne sommes pas responsables des décisions des partenaires, employeurs ou autorités, ni de l'issue d'une candidature. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez payé. Rien dans les présentes ne limite vos droits légaux de consommateur.

11. Fermeture de votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à info@careeraction.ca. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes conditions. La fermeture d'un compte ne donne droit à aucun remboursement.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur au jour de votre paiement s'applique à votre achat. Nous informons les utilisateurs inscrits de toute modification par courriel.

13. Droit applicable, réclamations et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Contactez-nous d'abord à info@careeraction.ca ; nous répondons sous 10 jours ouvrables. À défaut de solution, les tribunaux de Marrakech sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs vous permettant de saisir une autre juridiction.

Version 1.1 · [date de publication]